• Numéros sans frais
    France: 0800 90 71 97
    Belgique: 0800 76127
    Pays-Bas: 0800-022-3879
    Allemagne: 0800-184-4272
    Ireland: 1800 550 360
    Espagne: 900 80 97 29

Politique d’assignation civile

  1. Divulgation d’informations clients : La politique de confidentialité d’HostPapa interdit toute divulgation de compte client ou de renseignement personnel, excepté lors de circonstances particulières, dont :

    1. avec la permission expresse du client;
    2. lorsque exigée ou permise par la loi; et
    3. afin de se conformer au processus judiciaire signifié de manière appropriée à HostPapa ou à l’un de ses affiliés par ordonnance de la cour ou par application de la loi.
  2. Avis de demande : Si vous tentez d’obtenir l’identité ou des informations concernant un client HostPapa relativement à une affaire judiciaire civile, vous devez faire parvenir par télécopieur, par courrier ou adresser une assignation ou ordonnance de la cour valide à HostPapa. Veuillez faire parvenir votre demande :

    Adresse postale :
    HostPapa
    Attention: Legal Department
    115 George Street
    Suite 511
    Oakville, Ontario
    Canada L6J 0A2

    Télécopieur: 1-905-319-9373

    Veuillez ne pas envoyer ces demandes par courriel. Nous confirmerons par courriel, télécopieur, téléphone ou courrier la réception de cette information et répondrons conformément au respect de la loi.

  3. Frais : HostPapa est en droit de se faire rembourser les services professionnels reliés au respect de la procédure civile et facturera la personne ou l’entité soumettant l’assignation civile, l’ordonnance de la cour ou toute demande d’information liée à l’obligation de respecter cette demande. Le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours de la réception de la facture d’HostPapa. Les instructions de paiement seront fournies à même la facture.

    Le barème tarifaire est comme suit (tous les prix sont en dollars américains et les taxes applicables seront facturées en sus des frais qui suivent) :

    Recherche ou investigation : 100 $/heure
    Federal Express ou service de messagerie : Facturé au prix coûtant
    Copies : 0,50 $ par page
    Disques ou appareils de stockage : 25 $ par unité

  4. Avis au client et délai de réponse : Sur réception d’une assignation civile ou ordonnance de la cour valide, HostPapa avisera dans les plus brefs délais le client dont les informations sont requises par courriel ou courrier, lorsque permis par la loi, afin de permettre au client de répondre.

  5. Politiques courriel : HostPapa ne produira pas le contenu d’une adresse courriel particulière ou le contenu d’un courriel particulier, à moins d’une ordonnance directe de la cour ou de certaines circonstances. Soyez avisé que les serveurs courriel d’HostPapa ne conservent pas les courriels supprimés ou envoyés. HostPapa se réserve le droit d’exiger une copie de la plainte et de toute documentation justificative démontrant de quelle façon l’adresse courriel HostPapa est reliée au possible litige ou à l’assignation en cause.