CGV

Conditions générales

La présente politique renferme les Conditions générales de service (« CG ») de HostPapa dans son entièreté et a préséance sur toute autre politique écrite ou verbale. Cette politique définit les conditions de service qui sont acceptées par tous les clients lors de leur adhésion aux services d'hébergement fournis par HostPapa. HostPapa se réserve le droit exclusif de réviser, de modifier ou d'amender toute partie de la présente Politique en tout temps, sans qu'aucun préavis que ce soit ne soit fait aux clients.

Les clients utilisant les services offerts par HostPapa acceptent d'être liés par toutes les politiques énoncées dans les présentes conditions et de s'y conformer. HostPapa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans remboursement les services de tout contrevenant à la présente et pourra, le cas échéant, entreprendre des poursuites judiciaires.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ADHÉREZ MAINTENANT » DU BON DE COMMANDE, TEL QUE CITÉ DANS LES PRÉSENTES, ET DU FAIT QUE VOUS UTILISIEZ LESDITS SERVICES, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ET MODALITÉS QUI Y SONT ÉNONCÉES AINSI QUE PAR TOUTES LES POLITIQUES ET LIGNES DIRECTRICES Y AFFÉRANT, INCLUANT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LA POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DE HOSTPAPA.

Dispositions générales

En contrepartie du maintien par HostPapa d'un ou de plusieurs comptes (individuellement, « Compte »), vous acceptez les conditions de service
suivantes :

Définitions

  • HostPapa : « Nous » ou « Fournisseur » ou « HostPapa ».
  • Client : « Vous », « Votre », « Client » ou « Membre » - Chaque personne ou entité adhérant à un service Internet ou affecté à le faire.

Exonération de garantie

Internet est un réseau complexe d'équipements, de services et de fournisseurs d'informations, d'où la probabilité que le Service ne soit pas disponible en tout temps. Toutefois, HostPapa offre une garantie de temps de disponibilité de 99,9 %. Ceci n'est valable que pour la connexion. HostPapa mettra tout en œuvre, ressources et canaux disponibles, afin de maintenir un temps de disponibilité maximal; toutefois, HostPapa ne peut être tenue responsable de tout temps d'indisponibilité provoqué par une erreur du Client.

HOSTPAPA DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, MAIS NE S'Y LIMITANT PAS, LES GARANTIES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS LE CADRE DES SERVICES QU'ELLE FOURNIT. En aucun cas HostPapa, ni toute autre personne impliquée dans la prestation du Service, ne sera tenue responsable envers vous ou un tiers de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de la non utilisation des services stipulés aux présentes, que ces dommages résultent ou non de la négligence de HostPapa et ce même si HostPapa avait été avisée de la possibilité de tels dommages.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS HOSTPAPA N'ASSUMERA LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES CONSÉCUTIFS (INCLUANT, MAIS NE S'Y LIMITANT PAS, LA PERTE DE PROFITS ET LES DOMMAGES RELIÉS À LA CORRUPTION OU À LA SUPPRESSION DE CONTENUS WEB, DE DONNÉES EMAIL OU DE CONTENUS DE BASES DE DONNÉES) RÉSULTANT OU ÉTANT DIRECTEMENT LIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES HOSTPAPA (INCLUANT, MAIS NE S'Y LIMITANT PAS, L’INEXPLOITABILITÉ DES SERVEURS HOSTPAPA), SANS ÉGARD À LA FORME DE L'ACTION, DANS LE CADRE D'UNE ACTION FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE, ET CE MÊME SI HOSTPAPA AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE HOSTPAPA NE DÉPASSERA LE TOTAL DU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LES SERVICES HOSTPAPA. À MOINS QUE LA LOI LOCALE NE PERMETTE PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN REGARD DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE HOSTPAPA EST LIMITÉE TELLE QU'ÉDICTÉE PAR LA LOI.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de dégager et d'exonérer de toute responsabilité HostPapa, ses affiliés, directeurs, administrateurs, employés et représentants à l'égard de toute perte, de tout dommage ou coût, incluant les honoraires raisonnables d'avocat engagés à l'égard de toute réclamation, poursuite, demande ou pour tout litige effectués par un tiers relativement à votre utilisation des Services, à votre contravention ou non respect de l'une ou l'autre des conditions ou modalités prévues à la présente entente ou à votre transmission ou chargement de tout matériel ou contenu sur les serveurs HostPapa. Ces responsabilités peuvent inclure, mais ne s'y limitent pas, celles inhérentes à : (a) votre société, (i) la violation ou appropriation illicite d'un droit de propriété intellectuelle, (ii) la diffamation, au libelle, à l'obscénité, la pornographie ou la violation de la vie privée ou de la publicité ou (iii) au spamming ou tout autre comportement offensant, illégal ou de harcèlement ou toute autre violation des utilisations acceptables ou politiques anti-spam comprises aux présentes; (b) tout dommage ou dégât fait aux équipements HostPapa ou de tout autre titulaire d'un compte, lequel dommage a été causé par vous, vos représentants ou vos délégués ou résulte d'actions ou d'omissions de votre part, de la part de vos représentants ou de vos délégués; (c) tout préjudice corporel ou dommage matériel résultant de vos activités reliées aux Services, à moins qu’un tel préjudice ou dommage ne découle de la faute majeure ou de l'inconduite volontaire de HostPapa; et (d) tout autre dommage résultant de votre équipement et de votre société. (e) HostPapa ne sera pas tenue responsable de dommages-intérêts réclamés par un client revendeur.

Services assurés par HostPapa

Services d'hébergement Web

HostPapa fournira des Services d'hébergement Web ou de location de serveur Internet (« le Service ») à ses membres dans le but exprès de permettre aux clients d'offrir un contenu Internet http au grand public. Le Service permet aux membres HostPapa de tenir et mettre à jour des sites Web, de recevoir des emails et de tenir des comptes mail et d'accéder à un espace Web via FTP dans le but de télécharger des fichiers reliés à leurs sites Web. Pour la durée de l'entente, tel qu’indiqué aux présentes, HostPapa accepte de fournir ces services selon le pack sélectionné par le Client au moment de l'activation de son compte. HostPapa se réserve le droit de modifier, d'amender ou d'apporter toute modification que ce soit aux services fournis et de les remplacer par des services équivalents sans préavis aux Clients. Les détails de chaque offre sont déclinés dans l'offre elle-même, telle que publiée sur le site Web de HostPapa au moment où le Client crée son compte, et demeurent en vigueur tout au cours de la durée de l'entente du Client. Les services doivent être définis comme étant un espace serveur et une allocation de transfert de données dans le but de publier un site Web entreprise ou personnel.

Les membres HostPapa utiliseront les services fournis conformément à toutes les lois françaises. HostPapa assure les Services de manière exclusive et ne fait aucun effort pour éditer, contrôler, surveiller ou restreindre le contenu des données autrement que pour offrir lesdits Services. Si l'une ou l'autre des activités citées ci-dessous est perpétrée, HostPapa se réserve le droit de fermer le compte du Client et cela, sans préavis de sa part.

Cliquez ici pour consulter la définition d’espace disque/de bande passante « illimité(e) » de HostPapa

Comptes revendeurs
HostPapa revendeurs sont chargés de soutenir leurs propres clients. Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier ou ajouter un titre quelconque par rapport à celles prévues par le régime qu'ils ont achetés. Si les contacts du client d'un revendeur nous, nous nous réservons le droit de placer le compte client en attente jusqu'à ce que le revendeur peut assumer leur responsabilité pour leurs clients. Les revendeurs sont également responsables de tous les contenus stockés ou transmis en vertu de leur compte de revendeur et les actions de leurs clients. HostPapa tiendra tout revendeur tenu pour responsable des actions de leurs clients qui violent la loi ou qui se rapportent à des conditions de service. Les comptes d'hébergement Web ne peut pas revendre des services d'hébergement Web, si vous souhaitez revendre hébergement Web, vous devez utiliser un compte de revendeur.

Enregistrement de domaine et autres services

À la demande du Client, HostPapa peut également faire l'acquisition d'un nom de domaine de deuxième niveau (« Nom de domaine ») au nom du Client. HostPapa ne sera pas propriétaire de ou ne contrôlera pas, de quelque manière que ce soit, tout nom de domaine enregistré en votre nom. HostPapa offre ce service pour des raisons pratiques à votre égard seulement et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir, ou qui pourrait survenir dans le futur, et que vous pourriez faire à HostPapa, qu’elle soit reliée à tout dommage, toute perte, réclamation ou dépense découlant ou reliés à l'acquisition, l'enregistrement ou l'utilisation du Nom de domaine. Tous les frais engagés par HostPapa pour l'obtention ou le maintien du Nom de domaine en votre nom vous seront facturés par HostPapa selon les dispositions à cet effet et énoncées aux présentes.

Autres services

HostPapa offre une gamme supplémentaire de services en complément de ses Services d'enregistrement de domaine et d'hébergement Web. Les modalités de ces services sont régies par la présente entente. Les détails de ces services sont tels que déclinés sur le site Web de HostPapa.

Service d'enregistrement privé

Sur demande, un membre HostPapa peut choisir d'utiliser le Service d'enregistrement privé HostPapa; dans ce cas, le Client accepte de se conformer aux conditions établies par HostPapa et présentées sur son site Web. Les conditions de la Politique d'enregistrement privé sont incorporées comme partie intégrante et entière des présentes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations d'enregistrement en conformité avec les présentes et les conditions de la Politique d'enregistrement privé. Le non respect de ces dernières est considéré comme un motif raisonnable de suspension immédiate de tous les Services HostPapa.

HostPapa offre ce service en conformité avec toutes les lois et obligations d'Enregistrement de nom de domaine régies par toutes les juridictions. Ceci inclut les conditions acceptables telles qu'indiquées par l'ICANN au www.icann.org et le CIRA au www.cira.ca.

Propriété de l'adresse IP

Au cours de la prestation des Services au Client, HostPapa peut assigner une adresse de protocole Internet. Le Client accepte qu'il n'a aucun droit à une adresse IP particulière en vertu de la présente entente et, par conséquent, que HostPapa reste propriétaire de toute adresse IP ou adresse utilisée par le Client en vertu de la présente entente et que HostPapa se réserve le droit de modifier ou de retirer, à sa seule discrétion, tout numéro ou toute adresse IP.

UTILISATION ACCEPTABLE

a) Contenu Client : Le Client s'engage à ce que les pages et fichiers Web téléchargés sur les serveurs n'enfreignent aucune loi ou réglementation française ou étrangère; qu'ils n'enfreignent aucun des droits de propriété intellectuelle de HostPapa ou d'un tiers; qu'ils ne soient pas diffamatoires ou de nature à diffamation commerciale; qu'ils ne constituent pas de menace ou de harcèlement; qu'ils ne contiennent pas de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'âge; qu'ils ne soient pas haineux; qu'ils ne contiennent aucun virus ou autres défauts de programmation informatique pouvant résulter en des dommages pour HostPapa ou tout autre tiers. Les Clients ne peuvent exécuter un programme IRC, un bot ou un client. Les utilisations inacceptables incluent également : les emails de masse non sollicités (spamming), l'envoi d’emails non sollicités, le bombardement de groupes de discussion, la pornographie juvénile, la pornographie dure ou les liens vers de tels sites, les MP3 protégés par le droit d'auteur, le contenu illicite, la violation du droit d'auteur, la contrefaçon de marque, les logiciels piratés, les cracs, les numéros de série de logiciels. HostPapa sera le seul et unique arbitre dans la définition de ce qui constitue une violation de la présente politique. HostPapa n'exerce normalement pas de surveillance quant aux contenus des serveurs des Clients; toutefois, en cas de soupçons, HostPapa se réserve le droit d'enquêter et de résilier l'abonnement aux services des Clients fautifs.

b) Utilisation de la bande passante : HostPapa offre une portion généreuse de transfert de données par mois. HostPapa se réserve le droit d'examiner et d'appliquer des limitations sur les comptes portant préjudice à la performance de traitement d'un serveur donné.

c) Politique d'utilisation abusive des ressources : Les ressources sont définies comme étant l'utilisation de la bande passante, de la mémoire ou du processeur. Est considéré utiliser les « ressources de façon abusive » tout site Web qui monopolise les ressources disponibles en utilisant 1 % ou plus des ressources systèmes pendant plus de 60 secondes. Une quantité d’éléments peuvent déclencher de tels problématiques, tels que, mais ne s'y limitant pas : scripts CGI, FTP, http, etc. Cette politique n'est appliquée que dans des cas extrêmes et n'a pour objectif que de prévenir l'utilisation abusive de nos serveurs. HostPapa sera le seul et unique arbitre dans la définition de ce qui constitue une violation de la présente politique.

d) Aucun spam : Aucun email commercial non sollicité/spam émanant d'un serveur résidant sur notre réseau ou associé à un serveur HostPapa ne sera toléré. Ceci inclut tout email faisant la promotion de sites Web hébergés sur un serveur résidant sur le réseau HostPapa, mais envoyé à partir d'une adresse email n'étant pas reliée à un compte HostPapa. Le Client ne doit pas utiliser ses services HostPapa pour la distribution de chaînes d’emails, de « junk mails », d’emails de masse ou toute utilisation de listes de distribution à toute personne n'ayant pas donné l'autorisation expresse à son inclusion dans un tel processus. HostPapa se réserve le droit de désactiver ou de mettre fin à tout compte suivant la présentation de telles activités et ce, sans préavis. Des frais d'épuration de 130€ seront imputés au compte qui aura été suspendu pour violation de la politique. Dans le cas d'un litige, HostPapa se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si les destinataires provenaient d'une liste d'inclusion.

e) Faux renseignements : Le Client accepte de ne pas publier de renseignements faux ou inexacts à l'intérieur de forums et ce en contrevenant aux règles et réglementations dudit forum. Si quelque forum que ce soit ou fournisseur de services devait contacter HostPapa en regard d'activités mensongères, illicites ou contraires à l'éthique de votre part, HostPapa se réserve le droit de mettre fin à vos services et ce, sans préavis.

f) Logiciels sous licence seulement : En ce qui a trait à l’utilisation faite des Services par le Client, le Client s'engage à n'utiliser que des logiciels tiers légalement sous licence.

g) Fichiers de sauvegarde : HostPapa offre les outils nécessaires afin de sauvegarder les données des comptes. Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour les archives de ses données sauvegardées. HostPapa n'utilise pas actuellement de services de sauvegardes et ne sera tenue responsable d'aucune perte de données.

h) Aucun script ou exécutable non autorisé : Le Client s'engage à n'exécuter aucun script, exécutable ou autre programme ou processus sur les serveurs HostPapa ou sur tout autre équipement qui pourrait être préjudiciable à la performance desdits équipements.

i) Violations des droits de propriété intellectuelle : Le Client s'engage à ne pas enfreindre quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit et à ne revendre de services à aucun tiers enfreignant des droits de propriété intellectuelle. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de tout individu ou de toute entité, incluant les droits de la protection des renseignements personnels ou de la publicité, est interdite. HostPapa est tenue par la loi de retirer ou bloquer l'accès au contenu apparaissant sur ou à travers ses Services sur réception d'un avis approprié faisant état de violation du droit d'auteur.

j) Virus et autre activités nuisibles : L'utilisation des Services à des fins de création ou d'envoi de code malveillant, destructeur ou nuisible incluant, mais ne s'y limitant pas, les virus, vers, chevaux de Troie ou pour sonder par PING, pour inonder ou pour bombarder par email ou pour effectuer des attaques par déni de service est formellement interdite et constitue une violation de la présente entente. Le Client s'engage également à ne pas se livrer à d'autres activités destinées à perturber ou interférer avec, ou résultant en une perturbation ou interférence avec, la capacité des autres à utiliser de façon efficace les Services (ou tout réseau, système, service ou équipement branché).

k) Hacking ou intrusion non autorisée : Le Client s'engage à ne pas procéder à ou promouvoir une activité de hacking et accepte ledit hacking tel que défini aux présentes et incluant les activités suivantes, sans toutefois s'y limiter : l'accès, de façon illégale ou sans autorisation, à des ordinateurs, comptes ou réseaux, la pénétration et la tentative de pénétration des mesures de sécurité, le balayage des ports, le balayage furtif et autres activités conçues pour supporter le hacking ou le cracking malveillant ou non autorisé. La conduite de l'une ou l'autre de ces activités par le Client constitue une violation de la présente entente.

l) Pornographie juvénile : L'utilisation des Services pour le stockage, la publication, l’affichage, la transmission, la publicité ou toute autre activité servant à rendre la pornographie juvénile disponible est interdite. HostPapa fera, comme requis par la loi, état de la situation aux organismes d'application de la loi dès le moment où elle sera avertie de la présence sur ses Services ou de la transmission à l'aide de ses Services de pornographie juvénile.

m) Autres activités illicites : L'utilisation des Services afin de prendre part à des activités jugées par HostPapa, à sa seule discrétion, ou de l'opinion de HostPapa comme étant illicites est interdite. Ces activités illicites ou potentiellement illicites incluent, mais ne s'y limitent pas, le stockage, l'affichage, la publication, la transmission ou toute autre activité rendant disponibles des combines à la Ponzi ou des opérations pyramidales, des informations relatives à un mot de passe ou au cracking, aux fraudes de cartes de crédit ou l'affichage d'informations de cartes de crédit ou autres renseignements personnels de tiers sans leur consentement, ainsi que le non respect des droits applicables relatifs au respect de la vie privée en ligne. HostPapa collaborera pleinement avec les organismes d’application de la loi en regard de toute activité illicite perpétrée sur ou grâce à ses Services.

n) Langage obscène, diffamatoire, offensant ou menaçant : L'utilisation des Services pour le stockage, l'affichage, la publication, la transmission ou toute autre manière de rendre disponibles des énoncés obscènes, diffamatoires, offensants ou menaçants est strictement interdite.

o) Entreposage de données : Les serveurs mis à la disposition des Clients par HostPapa sont destinés à une utilisation relative aux services Web seulement. Toute utilisation de nos serveurs pour le stockage ou la gestion de fichiers ou de données est strictement interdite. Les serveurs HostPapa sont destinés à des services Web et d'hébergement.

p) Activités interdites : Le Client n'exécutera pas de services ou de logiciels afférents au bavardage (IRC), au partage de fichiers poste à poste (P2P), au bit-torrent, aux serveurs de jeux, au réseau de serveurs mandataires ou aux applications interactives de bavardage en ligne. Il est strictement interdit au Client de tenir un site P2P, d'adhésion ou de communauté pour le partage de fichiers, de vidéos ou de photos. Les activités susmentionnées consomment une grande partie des ressources serveurs et sont strictement interdites.

q) Autres activités interdites : La participation à toute activité qui, à la seule discrétion de HostPapa, perturbe les Services, interfère avec les Services ou est dommageable aux Services (ou qui menace de perturber, d'interférer ou d'être dommageable), à la société HostPapa, à ses opérations, à sa réputation, à sa clientèle ou à ses relations clients ou à la capacité des clients de HostPapa d'utiliser efficacement les Services est strictement interdite. Les activités interdites incluent la mise à la disposition de tout programme, produit ou service permettant de ou pouvant être utilisé pour violer la présente entente. De plus, l'omission du Client à collaborer avec HostPapa afin de corriger ou de prévenir la violation de la présente entente par un Client ou découlant d'une activité perpétrée par un client de l'abonné constitue une violation de la présente entente.

FRAIS ET PAIEMENT

a) Frais - HostPapa facture les frais suivants lorsqu'il y a lieu, sous réserve de modifications avec préavis de 30 jours. Les frais ne sont pas tous applicables à tous les comptes.

b) Frais d'établissement – Frais uniques qui peuvent être applicables relativement à l'établissement d'un nouveau compte.

c) Frais de service – Frais relatifs à votre forfait mensuelle,1 an, 2 ans ou 3 ans de services d’hébergement Web ou de services goMobi.

d) Frais d'enregistrement de domaine – Frais non remboursables relatifs à l'enregistrement d'un nom de domaine.

e) Autres frais relatifs au Service – Frais relatifs à des services supplémentaires ajoutés par le Client à son compte.

f) Changement de pack : HostPapa se réserve également le droit de modifier, changer, amender ou supprimer des frais à sa seule discrétion. HostPapa se réserve de plus le droit d'introduire de nouveaux services et de percevoir des frais reliés à la prestation de ces nouveaux services comme elle le juge approprié.

g) HostPapa se réserve le droit d'offrir des tarifs promotionnels qui peuvent ou ne pas être meilleurs que ceux établis lors votre adhésion. Tout tarif spécial n'aura aucune incidence sur les droits et responsabilités existants de chaque partie. HostPapa se réserve également le droit de modifier les tarifs demandés pour tous frais étant établis dans la présente entente, avec préavis de 30 jours.

h) Paiement des frais - HostPapa accepte les paiements par carte de crédit et PayPal.

i) Obligations de paiement : Le paiement intégral est exigible avant que le service d'hébergement ne puisse être établi. HostPapa envoie les factures exigibles à chaque période de traitement. Quinze (15) jours vous sont alloués pour payer la facture. Vous garantissez que les informations que vous avez fournies et apparaissant sur le Bon de commande (ou toute autre information requise par HostPapa) sont exactes et conformes à la vérité. Tout avis de paiement exigible sera envoyé par email. Aucune note ou facture ne sera envoyée par la poste ou par télécopieur. Si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance, votre compte sera suspendu. Pour le rétablissement de votre compte, vous devrez acquitter les frais mensuels, plus tout intérêt accumulé au taux de 12,35 % par année. Des frais de 25 € sont exigibles pour tout chèque sans provision et des frais de 25 € sont exigibles pour tout rejet de débit.

j) Renouvellement : Le compte du Client sera renouvelé automatiquement selon les mêmes barèmes tarifaires et de temps, à moins qu'un avis écrit de sa part ne nous soit parvenu 60 jours avant la date de renouvellement du compte et selon lequel le Client ne désire pas renouveler ou apporter de modification aux conditions des présentes.

k) Résiliation et remboursement : Si le Client se trouve insatisfait de nos services dans les 30 jours suivant l'activation de son compte, HostPapa lui remboursera les frais d'hébergement selon les modalités de notre garantie de remboursement établies aux présentes. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les comptes prépayés ou services goMobi après les 30 jours suivant l'activation du compte. Il est toutefois possible pour le Client d'annuler son compte en tout temps. Pour ce faire, il devra contacter notre Service à la clientèle et vérifier les informations avant que l'annulation ne soit en vigueur. Le Client devra acquitter les frais du mois au cours duquel la demande de résiliation du compte aura été effectuée. Les comptes détenant un solde négatif seront en perception et tous les services seront suspendus, incluant les enregistrements de domaine. Les remboursements ne sont jamais valables pour les frais d'enregistrement et d'établissement.

Entente de niveau de service « ENS » du 99,9 %

HostPapa offre à ses clients et revendeurs une garantie de temps de disponibilité du réseau de 99,9 % de façon à les satisfaire et à leur assurer un service sans tracas. HostPapa tentera de maintenir un temps de disponibilité maximal. HostPapa n'est pas responsable de tout temps d'indisponibilité occasionné par le Client.

Garantie de remboursement de 30 jours – Services d’hébergement web

HostPapa offre une garantie de remboursement de 30 jours sans condition pour toute résiliation d'un compte d'hébergement web ou d’un compte revendeur demandée au cours des 30 premiers jours de service dans l'éventualité où la prestation des services ne soit pas satisfaisante. Dans notre quête pour offrir la meilleure satisfaction de la clientèle de l'industrie, le client recevra un remboursement de tous les frais d'hébergement prélevés sur sa carte de crédit, moins les coûts d'établissement de compte qui ne sont pas remboursables. La garantie ne s'applique pas aux comptes n’ayant pas été utilisés, faisant état de mésusage et/ou qui violent la présente entente. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : LES SERVICES GOMOBI NE SONT PAS REMBOURSABLES. LES ENREGISTREMENTS DE NOM DE DOMAINE NE SONT PAS REMBOURSABLES et sont assujettis à des frais d’enregistrement de nom de domaine. De plus, si vous possédez un domaine acquis à partir de notre promotion « un domaine gratuit » au moment où vous êtes devenu un client HostPapa et désirez transférer ce domaine à un autre fournisseur d’hébergement web ou registraire de domaines, ce domaine sera assujetti à des frais d’enregistrement de domaine préalablement à la mise en œuvre du processus de transfert. Cette garantie de remboursement de 30 jours ne s’applique qu’à nos services d’hébergement web ET NON au service d’enregistrement de nom de domaine ou au service goMobi. Toute question relative à la garantie de remboursement de 30 jours devrait être envoyée à l'adresse suivante : ventes@hostpapasupport.com.

SUSPENSION ET RÉSILIATION

À sa seule discrétion et pour toute raison que ce soit établie dans les présentes ou dans l'éventualité d'une violation de l'une ou l'autre des conditions de la présente entente, incluant, mais ne s’y limitant pas, le non paiement des frais ou toute violation de la Politique d'utilisation acceptable, HostPapa pourra suspendre le compte du Client en désactivant tous les accès du Client ou de ses utilisateurs Web aux informations résidant sur les serveurs HostPapa et reliées au compte du Client. La suspension inclura nommément la désactivation du domaine hébergé du Client ou tout accès à l'information ou aux données reliées au compte du Client. Dans l'éventualité d'une telle suspension, le Client sera avisé. À la discrétion de HostPapa, le Client pourra se voir donner la chance de corriger une telle violation. Sur réception d'un avis offrant une telle possibilité de corriger une violation et dans l'éventualité où la violation ne soit pas corrigée, le compte sera résilié. Les frais de service continueront de s'accumuler pour les comptes suspendus comme s'ils n'avaient pas été suspendus. Le Client reste responsable du paiement de tous les frais s'accumulant au cours de la période de suspension.

a) Résiliation –Cette entente et toutes ses conditions et modalités resteront pleinement en vigueur jusqu'à leur résiliation. La résiliation comportera la suppression de toute information appartenant au Client et résidant sur les serveurs HostPapa. Ces informations ou données peuvent être ou ne pas être rendues disponibles au Client par HostPapa après résiliation. Cette entente peut être résiliée soit conséquemment à une période de suspension, tel qu'indiqué ci-haut, ou à la seule discrétion de HostPapa. Dans le cas d'une résiliation, aucun remboursement ne sera fait au Client.

CESSION

Les droits du Client, en vertu de cette entente, ne peuvent être cédés que sur préavis et avec le consentement exprès de HostPapa. Toute tentative de cession ou de transfert par le Client des droits ici présentés sera frappée de nullité.

Le Client détient tous les droits pour modifier, transférer ou vendre son Nom de domaine à une autre personne ou entité. Si le Client décide de vendre ou de transférer son Nom de domaine et que HostPapa est le registraire de noms de domaine, le Client pourra utiliser nos « Instructions sur le transfert d'un nom de domaine » en nous faisant parvenir une demande à l'adresse suivante : soutien@hostpapasupport.com. Nous ferons parvenir au Client les détails et les informations concernant le transfert de propriété.

Les comptes de Services d'hébergement Web de HostPapa ne sont pas transférables et ne peuvent être cédés à une autre personne ou entité.

HostPapa peut céder ses droits ici présentés à toute personne ou entité qui deviendrait propriétaire ou actionnaire principal de HostPapa.

MODIFICATION

HostPapa peut, sans préavis, modifier lorsqu'il y a lieu la présente entente et le fera en publiant la nouvelle entente sur les sites Web HostPapa en remplacement des ententes désuètes. Chacune des modifications entre en vigueur immédiatement et ce pour tous les comptes préexistants et futurs. Si les modifications à l'entente sont inacceptables pour le Client, il incombe à ce dernier de résilier son entente. Si le Client ne résilie pas l'entente dans les 10 jours suivant les modifications et s'il continue l’utilisation des services, il signifie par cela son acceptation de celles-ci et l'entente reste pleinement en vigueur.

LOI APPLICABLES ET LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les présentes sont soumises à la loi française.

MISE À JOUR : mai 2009